Du nouveau en matière de fiscalité sur le territoire du Val Drouette
En septembre et octobre 2011, vous allez recevoir ou vous avez reçus vos avis d'imposition ( taxe d'habitation et taxe sur le foncier non bâti ) avec des changements importants.
- Taxe d'habitation :
La colonne "intercommunalité" remplacera désormais la colonne "Département"
- Taxe sur le foncier non bâti :
Pourquoi ce changement ?
La suppression de la taxe professionnelle par l'Etat à compter du 1er janvier 2011, transforme d'office, le Val Drouette en EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) à fiscalité mixte.
Cela signifie que désormais le Val Drouette va tirer une partie de ses ressources fiscales sur les impôts des ménages : taxe d'habitation et taxe foncier non bâti versées jusqu'à présent au département ou à la région.
Les conséquences pour les particuliers du Val Drouette ?
Les ressources de la communauté de communes provenaient jusqu'à présent de la taxe professionnelle mais proviennent depuis 2011 de quatre sources différentes :
- les entreprises contribuent pour 39% aux ressources du Val Drouette (67% en 2010)
- les ménages dont la part, versée jusqu'à présent au département et à la région, représente 17% des ressources du Val Drouette (0% en 2010)
- les prestations de services qui représentent 9% des ressources du Val Drouette (8% en 2010)
- L'Etat contribue en compensation et dotation pour 35% des ressources du Val Drouette (25% en 2010)
La colonne "Intercommunalité" remplacera désormais la colonne "Région + Département"
Pourquoi ce changement ?
La suppression de la taxe professionnelle par l'Etat à compter du 1er janvier 2011, transforme d'office, le Val Drouette en EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) à fiscalité mixte.
Cela signifie que désormais le Val Drouette va tirer une partie de ses ressources fiscales sur les impôts des ménages : taxe d'habitation et taxe foncier non bâti versées jusqu'à présent au département ou à la région.
Les conséquences pour les particuliers du Val Drouette ?
Les ressources de la communauté de communes provenaient jusqu'à présent de la taxe professionnelle mais proviennent depuis 2011 de quatre sources différentes :
- les entreprises contribuent pour 39% aux ressources du Val Drouette (67% en 2010)
- les ménages dont la part, versée jusqu'à présent au département et à la région, représente 17% des ressources du Val Drouette (0% en 2010)
- les prestations de services qui représentent 9% des ressources du Val Drouette (8% en 2010)
- L'Etat contribue en compensation et dotation pour 35% des ressources du Val Drouette (25% en 2010)
En conclusion
En 2011, cette modification n'aura pas d'impact sur vos impôts et ne changera pas la volonté de la communauté de communes de développer les services à la population en matière des services enfance-jeunesse, d'agrandir et d'améliorer nos zones d'activités, d'aménager les accès gare et les parkings.