Site officiel de la Commune de Gas

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Publicité des actes des collectivités : de nouvelles modalités à partir du 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal. Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé.

Le compte rendu est remplacé par le Procès Verbal. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaire(s) de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance.

Pour la séance du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2022, retrouvez :

LISTE DES DELIBERATIONS