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16 Fév 2016
Urbanisme : hauteur et distance des plantations et des haies
By RedacteurMairie On 16 février 2016 In administratif
D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand...