Cette enquête publique a pour objet de modifier les règles de la zone NDa du Plan d’Occupation des Sols (POS) actuel, afin d’y soutenir l’activité économique.
L’avant-projet de construction d’un hangar agricole, d’une superficie de 720 m², qui a été déposé en Mairie de GAS, nécessite une modification du POS afin de faciliter le bon fonctionnement de cette entreprise agricole, tout en préservant les intérêts de la commune. En effet, l’implantation envisagée est la plus cohérente et celle qui aura le moins d’impact sur la qualité urbanistique et paysagère de la commune.
Une autre implantation est possible sur une parcelle en zone agricole mais elle aboutirait à la présence d’un hangar en bord de voirie à l’entrée du village, ce qui n’est pas souhaité par les élus. Ces derniers souhaitent en effet encadrer l’évolution de leur zone naturelle tout en n’interdisant pas au secteur agricole d’édifier un nouveau bâtiment agricole, sous condition d’être rattaché à proximité d’exploitations existantes.
Modification du règlement pour la zone NDa
Par délibération communautaire en date du 6 Juillet 2017, il a été décidé, d’engager la procédure de modification du règlement de la zone ND du POS, de modifier l’article ND1 dans la zone NDa en ajoutant la transformation, l’extension et les constructions nouvelles des bâtiments agricoles rattachés et à proximité d’exploitations existantes, en précisant que l’emprise au sol totale ne pourra pas dépasser 750 m2.
La modification du POS précise que la transformation, l’extension et les constructions nouvelles des bâtiments agricoles rattachés et à proximité d’exploitations existantes sont autorisées dans la zone afin d’encadrer les possibilités de réalisation : les constructions à usage agricole soumises à condition qu’elles soient destinées aux personnes liées à une exploitation.
Pièce modifiée : le règlement
Section I – types d’occupations et d’utilisations du sol
Article ND1 : Occupation et utilisations du sol admises
Dans la zone ND : aucune modification
Dans la zone NDA
| Règlement POS Actuel | Règlement POS après modification |
|---|---|
| – Constructions à usage d’équipements collectifs – Les parcs d’attractions – Les aires de jeux et de sports – Les affouillements ou exhaussements du sol sous réserve des conditions mentionnées au § 2 ci-après. – Les aires de stationnement, – Les constructions à usage d’habitation sous réserve des conditions fixées au § ci-après. |
– La transformation, l’extension et les constructions nouvelles des bâtiments agricoles rattachés et à proximité d’exploitations existantes, dont l’emprise au sol totale ne peut pas excéder 750m2. – Constructions à usage d’équipements collectifs – Les parcs d’attractions – Les aires de jeux et de sports – Les affouillements ou exhaussements du sol sous réserve des conditions mentionnées au § 2 ci-après. – Les aires de stationnement, – Les constructions à usage d’habitation sous réserve des conditions fixées au § ci-après. |
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE
POS de la commune de GAS : Modification N°4
Par délibération de la communauté de communes des portes Euréliennes d’Ile-de-France concernant la modification N°4 de la commune de Gas en date du 6 juillet 2017,
Par arrêté du 28 septembre 2017, la présidente de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification N°4 de la commune de Gas.
A cet effet, monsieur le président du Tribunal Administratif d’Orléans a désigné M. GODET en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête publique se déroulera du 23 Octobre 2017 au 23 novembre 2017 inclus. Un dossier sera déposé à la mairie de Gas, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture.
Monsieur GODET recevra à la mairie de Gas :
Lundi 23 octobre 2017 de 14 H 00 à 17 H 00,
Vendredi 10 novembre 2017 de 16 H 00 à 19 H 00,
Samedi 18 novembre 2017 de 9 H 00 à 12 H 00.
Pendant la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier (https://www.gas-mairie.info/ ou sur papier à la mairie de Gas ) et les observations concernant la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Gas pourront être consignées sur un registre. Elles peuvent également être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Gas, 10, Rue des écoles à Gas ( 28 320 ) ou par mail à : mairiedegas@gmail.com
