Site officiel de la Commune de Gas

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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez.

Attention, pour certaines formalités, la validité de ce document ne doit pas dater de plus de trois mois (ou six mois si elle a été délivrée par un officier de l’état civil consulaire).

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d’acte qui vous est réclamé.

Attention, pour certaines formalités, la validité de ce document ne doit pas dater de plus de trois mois (ou six mois si elle a été délivrée par un officier de l’état civil consulaire).

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Acte de décès

L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

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Livret de famille

Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil :
– lors de la célébration du mariage ;
– lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l’égard d’au moins l’un des parents ;
– lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule ;
– à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
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Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. La mairie de Gas ne délivre pas ce document.

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Certificat d’hérédité

Plus d’infos…
La mairie de Gas ne délivre pas ce document.

Suppression du terme « Mademoiselle »

Une circulaire (n° 5575/SG) instaure la suppression des termes dans les formulaires et les correspondances des administrations :

– « Mademoiselle »
– « nom de jeune fille »
– « nom patronymique »
– « nom d’épouse »
– « nom d’époux »

 

Pour vos démarches d’Etat Civil, veuillez prendre contact avec la Mairie.