La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fixe à 150m² de surface de plancher le recours à un architecte (et non plus à 170 m²).
Ainsi, l’ensemble des permis de construire déposés après cette date et dont la surface de plancher est supérieure à 150m² devra obligatoirement recourir à un architecte. Sans architecte, les dossiers seront refusés.

Nouveau !

A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra, en plus des mentions habituelles, préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie :

« Le panneau prévu à l’article A 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance , le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
Une réforme aura prochainement lieu concernant le permis de construire.
En savoir plus sur le permis de construire (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.

Un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme.
L’article A 424-8 concernant l’arrêté de permis de construire est modifié :
– le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait dans le délai de 3 mois (contre 2 auparavant) à compter de son affichage sur le terrain ;
– en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Désormais, il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Le panneau d’affichage prévu à l’article A 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
A noter la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie, ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers. Le nombre d’exemplaires à fournir pour certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable est réduit (art. A 431-9 : 2 exemplaires au lieu de 5).
L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme – JO n° 0088 du 13 avril 2017

Formulaire d’assainissement non collectif

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
En savoir plus sur la déclaration préalable (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.
Document complémentaire sur les déclarations préalables

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Taxe d’aménagement

Informations sur la taxe d’aménagement
Délibération concernant Gas.

Occupation du domaine public

Se renseigner en mairie.

Cadastre

Faire une recherche sur le cadastre

Renseignements sur la commune de Gas:

Renseignements généraux
Pour tout renseignement complémentaire, se rendre en mairie ou prendre rendez-vous avec l’adjoint à l’Urbanisme.

Programme local de l’Habitat (PLH) en mai 2015

1 Rapport complet PLH CCVD mai 2015
2 Annexes monographies PLH CCVD mai 2015

URBANISME : Modification

Décret d’application recours à un architecte 150m²

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.