Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (PLUi).

En savoir plus sur le permis de construire (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (PLUi).
En savoir plus sur la déclaration préalable (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.
Détails des travaux concernés par une déclaration préalable

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
En savoir plus sur le certificat d’urbanisme

Taxe d’aménagement

Informations sur la taxe d’aménagement
Délibération concernant Gas.

Cadastre

Aide à l’édition de la feuille de la parcelle concernée par les travaux, à joindre obligatoirement à toute demande.
Faire une recherche sur le cadastre

PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Le PLUi, remplaçant le POS de GAS, a été approuvé en conseil communautaire le 14 mars 2019.
Extraits du PLUi concernant Gas :

4_1 Règlement écrit
4_2 Annexes règlementaires
5_1 Plan de zonage Gas
5_1 Plan de zonage Gas zoom 2000e
5_2 Plan des contraintes
5 Règlements graphiques
6_1 Plan des servitudes publiques Gas
ANC Dossier enquête publique Moineaux
Assainissement des eaux usées et refoulement hameau de Marolles plan de recollement
Assainissement des eaux usées et refoulement plan de recollement ferme rd116-6
Assainissement des eaux usées et refoulement plan de recollement hameau de Berchères
Assainissement rue de l’étang, rue des portes plan de recollement
Assainissement rue des ponts rue de l’école impasse des prés plan conforme
Plan parcellaire Moineaux

Le saviez-vous ?

URBANISME : démarches administratives obligatoires

Les modifications portant sur les constructions et les éléments bâtis d’un bien immobilier sont obligatoirement soumises à dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et autorisation de travaux correspondante délivrée par le maire, au nom de la commune. Les demandes sont à déposer en mairie par courrier ou sur place aux horaires d’ouverture en 5 exemplaires. Un récépissé du dépôt de la demande est délivré et constitue le point de départ du délai d’instruction.

Aucun début de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bien immobilier ne peut être entrepris sans avoir, au préalable, obtenu de la part de la mairie une autorisation de travaux (changement fenêtre, porte, tuile,…). Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner amende, démolition, article L 480-4 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la Préfète et les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois pour contester l’arrêté du maire autorisant les travaux. Le point de départ de ce délai de deux mois est constitué par l’affichage de la décision (panneau réglementaire) sur le lieu de réalisation des travaux. Il est donc vivement conseillé de ne pas entreprendre les travaux pendant cette période. Le panneau doit rester affiché pendant toute la durée du chantier et doit être lisible à partir de la voie publique.

Une fois les travaux complètement terminés, il vous faudra déposer en mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Cette formalité vous permettra d’obtenir une attestation de conformité, si les travaux réalisés sont strictement conformes à l’autorisation de travaux délivrée par la mairie. En cas de vente du bien, cette attestation vous sera réclamée par le notaire. Son absence est susceptible de faire obstacle à la vente . En dehors des obligations légales, il est donc également de votre intérêt de déclarer vos travaux !

Puis-je construire ou agrandir sur mon terrain ? : Il faut se référer au PLUi, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il planifie l’utilisation possible du territoire, c’est à dire ce que l’on appelle le « droit des sols ».