La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fixe à 150m² de surface de plancher le recours à un architecte (et non plus à 170 m²).
Ainsi, l’ensemble des permis de construire déposés après cette date et dont la surface de plancher est supérieure à 150m² devra obligatoirement recourir à un architecte. Sans architecte, les dossiers seront refusés.

Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
Une réforme aura prochainement lieu concernant le permis de construire.
En savoir plus sur le permis de construire (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
En savoir plus sur la déclaration préalable (démarche, travaux concernés).
Renseignements en mairie.
Document complémentaire sur les déclarations préalables

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Taxe d’aménagement

Informations sur la taxe d’aménagement
Délibération concernant Gas.

Occupation du domaine public

Se renseigner en mairie.

Cadastre

Faire une recherche sur le cadastre

Renseignements sur la commune de Gas:

Renseignements généraux
Pour tout renseignement complémentaire, se rendre en mairie ou prendre rendez-vous avec l’adjoint à l’Urbanisme.

Programme local de l’Habitat (PLH) en mai 2015

1 Rapport complet PLH CCVD mai 2015
2 Annexes monographies PLH CCVD mai 2015

URBANISME : Modification

Décret d’application recours à un architecte 150m²

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.