Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de commune, la commune et le maire :
La CCPEIDF a décidé de déléguer de manière permanente l’exercice du droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire de GAS pour les zones urbaines et à urbaniser.
Délibération référence 23-12-42 en date du 21 décembre 2023 : Délibération DPU simple
Pour information en cas de vente de votre bien en zone U : Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
