Site officiel de la Commune de Gas

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Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de commune, la commune et le maire :

La CCPEIDF a décidé de déléguer de manière permanente l’exercice du droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire de GAS pour les zones urbaines et à urbaniser.

Délibération référence 23-12-42 en date du 21 décembre 2023.

23_12_42 – INSTITUTION PERMANENTE DPU_GAS

Pour information en cas de vente de votre bien en zone U : Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.