Site officiel de la Commune de Gas

Arrêté no 26-09/530 du 30 septembre 2026

Arrêté no 26-09/530 du 30 septembre 2026
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département d’Eure-et-Loir du 1« au IO octobre 2026

20260930_AP interdiction artifices et transport carburant