Site officiel de la Commune de Gas

Site Officiel de la Commune de Gas

Urbanisme : hauteur et distance des plantations et des haies

320px-Arbre_a_Olímpia
Wikimedia Commons

D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Mais cette règle générale peut être écartée :

  • soit par des règlements particuliers : règlement du plan d’occupation des sols ;
  • soit par des usages locaux, dûment reconnus.