Publicité des actes des collectivités : de nouvelles modalités à partir du 1er juillet 2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et…