Un décret du 5 novembre précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
La valeur faciale TTC du chèque énergie est ainsi fixée :
– 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
-100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046528171
